📜 Références légales et réglementaires
Loi n° 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille, telle que modifiée par les textes ultérieurs.
Circulaire du Premier ministre n° 15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures concernant les documents d'état civil.
✅ Conditions d’éligibilité
- La demande de duplicata du livret de famille peut être faite par une femme divorcée n’ayant pas contracté un nouveau mariage et ayant obtenu la garde par décision judiciaire.
- Une veuve peut en faire la demande si elle conserve la garde, sauf décision judiciaire contraire.
🗂 Pièces à fournir
- Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Attestation de perte
- Photo d’identité du chef de famille
- Copie de la carte d’identité nationale du mari
- Extrait d’acte de mariage
- Extrait d’acte de naissance des deux époux
- Extraits d’acte de naissance des autres membres de la famille
- Frais afférents au livret de famille
🏛️ Lieu de dépôt du dossier
- Service de l’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal
- Service de l’état civil du consulat ou de l’ambassade
📍 Lieu de retrait du service
- Service de l’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal
- Service de l’état civil du consulat ou de l’ambassade
⏱ Délai de délivrance du service
Une semaine
📝 Remarques
- Remarque 1 : Seul un officier de l’état civil habilité peut inscrire ou modifier les données du livret de famille.
- Remarque 2 : En cas de décès du chef de famille ou de déchéance de ses droits civiques, la garde du livret revient à l’épouse sauf décision judiciaire contraire.
- Remarque 3 : Les documents d’état civil extraits du livret de famille ont, légalement, la même force probante que ceux extraits du registre original.
- Remarque 4 : Toute personne qui utilise sciemment des documents issus d’un livret de famille contenant des informations fausses ou incomplètes est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 240 dinars.
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